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Nous, Européen∙nes, nous engageons pour l'Europe – la clé de notre avenir! Le néant, c’est non!

Chères et chers membres du Conseil fédéral,

Depuis la rupture unilatérale des négociations sur l’accord institutionnel, la politique européenne de la Suisse est dans l’impasse! Par ailleurs, nous attendons depuis au moins 2019 le «rapport Europe» sur l’état et les perspectives des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ce rapport était annoncé pour fin juin dernier. Et pourtant, alors que les vacances d’été sont terminées, toujours rien.

Ne rien entreprendre met gravement en danger les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ceci est hautement irresponsable, alors que la guerre est de retour en Europe, que l’incertitude en matière d’approvisionnement énergétique s’aggrave et que l’inflation progresse!

Dès lors, nous vous prions instamment de présenter le rapport Europe au Parlement et de retourner à la table des négociations. Des relations solides et constructives entre la Suisse et les pays de l’Union européenne sont la clé de notre avenir!

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Signer maintenant la pétition

Dans son rapport consécutif à la rupture des négociations sur l’accord institutionnel, le Conseil fédéral a indiqué qu’il ne respecterait pas les décisions prises par le Parlement en faveur d’un accord institutionnel. L’Assemblée fédérale se doit donc de réaffirmer l’objectif de législature n° 12 dans un nouvel arrêté fédéral et lui attribuer de nouveaux mandats. C’est le propre du Parlement que de confier des mandats au Conseil fédéral.

L’arrêté fédéral précise clairement qu’il doit s’agir, dans tous les domaines de la relation aujourd’hui non réglementée entre la Suisse et l’Union européenne, d’accords d’association en tant qu’Etat tiers; ceci indépendamment de la solution que le Conseil fédéral aura négociée avec l’Union européenne. Cela vaut aussi bien pour la participation au marché intérieur européen au travers d’accords sectoriels que pour la participation aux programmes européens et aux «entreprises communes» de l’Union européenne (Joint Undertakings) comme la participation de la Suisse au consortium pour les superordinateurs ou l’entreprise commune «Hydrogène propre» (Clean Hydrogen Joint Undertaking). Tous ces partenariats public-privé visant à soutenir les activités de recherche et d’innovation en Europe sont aujourd’hui inaccessibles à l’industrie et aux institutions de recherche suisses.

L’arrêté fédéral contraint le Conseil fédéral à demander à l’Union européenne l’ouverture immédiate de négociations. Le gouvernement doit s’efforcer, en priorité, de garantir une association à trois programmes européens essentiels et d’intégrer la Suisse au marché intérieur européen de l’énergie. Toutefois, il doit également être clair que l’on souhaite enfin se mettre d’accord sur les questions institutionnelles en suspens: alignement dynamique sur le droit européen dans le cadre des accords sur l’accès au marché intérieur; conditions de concurrence équitables, par exemple en matière d’aides d’Etat; et mécanisme de règlement des différends fonctionnel.

Le Conseil fédéral resterait ainsi libre de choisir une procédure de négociations échelonnée, tant en politique intérieure qu’en politique extérieure, afin de remplir l’objectif fixé: celui de donner un cadre régulateur aux relations entre la Suisse et l’Union européenne.

Tout cela peut aller très vite – il ne s’agit que d’une question de volonté politique. Le Conseil fédéral a besoin d’un mandat clair du Parlement.

Les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats attendent la publication du rapport sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne, depuis longtemps déjà. Le fait que les deux commissions prennent position de façon claire (et uniforme) à ce sujet est une avancée majeure dans le dossier de la politique européenne de la Suisse. Il faut maintenant que l’on sache ce que la Suisse veut en matière de relations avec l’Union européenne. Seul le Parlement peut en débattre et trancher.

Le rapport doit donc être associé à un arrêté fédéral du Parlement.

Le Mouvement européen Suisse propose que le Parlement fixe les véritables objectifs de la politique européenne de la Suisse dans un arrêté fédéral. Fini les tergiversations. Ne rien faire n’est plus une option!

Projet d’arrêté fédéral de l’Assemblée fédérale

Art. 1

Selon l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020, l’objectif de législature «La Suisse dispose d’un cadre réglant ses relations avec l’Union européenne» est réaffirmé. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, en temps voulu, durant la législature en cours, les projets d’acte nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Art. 2

1La Suisse cherche à conclure des accords d’association avec l’Union européenne afin d’assurer la pérennité de sa participation à différents secteurs du marché intérieur européen, aux programmes européens ainsi qu’à des «entreprises communes» dans le domaine de la recherche, du développement technologique et à des projets de démonstration.

2Elle règle les questions institutionnelles liées aux associations avec l’Union européenne.

Art. 3

1Le Conseil fédéral adresse dans les plus brefs délais une demande à l’Union européenne afin de débuter les négociations.

2L’association en qualité d’Etat tiers aux programmes européens (Horizon Europe, Erasmus+, Digital Europe) et l’intégration au marché intérieur européen de l’énergie sont des objectifs prioritaires.

    Oui, je signe la pétition.

    Merci! Espérons que le Conseil fédéral agisse bientôt!

    Veuillez cliquer sur le lien que nous vous avons envoyé par e-mail afin que nous puissions nous assurer que vous avez rempli personnellement le formulaire.

    Ensemble, pour l'Europe!

    417/450

    Le néant, c'est non!

    Le rapport Europe du Conseil fédéral se fait attendre. Le Conseil fédéral ne peut plus faire la sourde oreille!

    Le rapport Europe du Conseil fédéral se fait attendre. En effet, il avait été promis avant la fin 2019, notamment en réponse au postulat «Participation à la coopération européenne» (déposé le 14 décembre 2017!) de Martin Naef, ancien conseiller national et alors coprésident du Mouvement européen. Puis, il a été annoncé pour la fin juin 2022. Les vacances d’été sont maintenant terminées, mais sa publication se fait toujours attendre.

    Nous attendons la publication du rapport Europe et la reprise rapide de négociations avec l’Union européenne afin d’assurer à la Suisse un avenir européen!

    Il va sans dire: la Suisse est étroitement imbriquée dans le tissu européen. Et qu’il s’agisse de tensions géopolitiques, de transition numérique, de migration ou de changement climatique, la Suisse, les États membres de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Espace économique européen sont dans le même bateau. Ils partagent un destin commun – un destin européen. Nos relations avec l’Union européenne doivent dès lors bénéficier d’un cadre permettant de les sécuriser et de les développer!

    Et pour que la politique européenne de la Suisse aille enfin de l’avant, le Conseil fédéral doit proposer au Parlement, en parallèle à la publication du rapport Europe, un arrêté fédéral contenant les conclusions dudit rapport (voir motion 22.3891 de la Commission de politique extérieure du Conseil national).

    Pour lui faciliter la tâche, le Mouvement européen Suisse a même rédigé un projet de texte.

    Le Conseil fédéral n’a donc plus d’excuses pour ne rien faire!

    417/450

    Ce qui est en jeu.

    Notre économie

    L'UE est le plus grand marché unique au monde. En Suisse, un emploi sur quatre dépend du libre accès au marché européen. De bonnes relations entre la Suisse et l'UE et une participation fiable au marché unique européen sont la base de notre prospérité.

    Notre environnement

    Le Pacte vert européen permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, d'investir dans des technologies respectueuses de l'environnement et de rendre les services financiers plus durables. La Suisse est exclue du Pacte vert européen et donc isolée, soumise à une forte pression en matière de réglementation dans de nombreux domaines.

    Notre recherche

    La place scientifique suisse s'est hissée au premier rang mondial en tant que partie intégrante des programmes de recherche de l'UE. Sans participation à ces derniers, dont Horizon Europe, son excellence est gravement menacée. La Suisse court le risque d’être durablement exclue des projets européens de recherche et d'innovation.

    Notre électricité

    Le réseau électrique suisse est relié à l'étranger en 41 points et constitue ainsi un élément central du réseau européen. Alors que l'UE continue de développer son marché intérieur de l'électricité, la Suisse en reste exclue par manque d’accord sur l'électricité. Cela a un impact négatif sur la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement du réseau suisse.

    Notre transformation numérique

    Au travers du programme Digital Europe, l'UE soutient activement la transformation numérique. Pour garantir tant les emplois que sa prospérité, la Suisse doit aussi être en mesure de relever ces défis. Or, elle risque l’isolement. La loi suisse sur la protection des données, par exemple, n'a toujours pas été reconnue comme équivalente par l’UE.

    Notre culture

    Avec le programme-cadre Europe créative, l'UE promeut depuis plusieurs années le secteur européen des arts et de la culture. Outre les États membres de l'UE, 13 autres pays européens y participent. Ce n’est pas le cas pour la Suisse, qui s’éloigne ainsi là aussi de l’Europe.

    Notre économie

    L'UE est le plus grand marché unique au monde. En Suisse, un emploi sur quatre dépend du libre accès au marché européen. De bonnes relations entre la Suisse et l'UE et une participation fiable au marché unique européen sont la base de notre prospérité.

    Notre environnement

    Le Pacte vert européen permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, d'investir dans des technologies respectueuses de l'environnement et de rendre les services financiers plus durables. La Suisse est exclue du Pacte vert européen et donc isolée, soumise à une forte pression en matière de réglementation dans de nombreux domaines.

    Notre recherche

    La place scientifique suisse s'est hissée au premier rang mondial en tant que partie intégrante des programmes de recherche de l'UE. Sans participation à ces derniers, dont Horizon Europe, son excellence est gravement menacée. La Suisse court le risque d’être durablement exclue des projets européens de recherche et d'innovation.

    Notre électricité

    Le réseau électrique suisse est relié à l'étranger en 41 points et constitue ainsi un élément central du réseau européen. Alors que l'UE continue de développer son marché intérieur de l'électricité, la Suisse en reste exclue par manque d’accord sur l'électricité. Cela a un impact négatif sur la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement du réseau suisse.

    Notre transformation numérique

    Au travers du programme Digital Europe, l'UE soutient activement la transformation numérique. Pour garantir tant les emplois que sa prospérité, la Suisse doit aussi être en mesure de relever ces défis. Or, elle risque l’isolement. La loi suisse sur la protection des données, par exemple, n'a toujours pas été reconnue comme équivalente par l’UE.

    Notre culture

    Avec le programme-cadre Europe créative, l'UE promeut depuis plusieurs années le secteur européen des arts et de la culture. Outre les États membres de l'UE, 13 autres pays européens y participent. Ce n’est pas le cas pour la Suisse, qui s’éloigne ainsi là aussi de l’Europe.

    DISPARUE:

    La clé donnant accès à l'Europe.

    Avec la rupture unilatérale des négociations sur l’accord institutionnel, la Suisse a perdu bien plus que sa crédibilité. Il nous appartient dorénavant de garder ouverte la porte de notre avenir européen. Pouvons-nous compter sur vous?

    Les conséquences négatives s'accumulent.

    L’érosion des accords bilatéraux a déjà commencé – et avec elle l’isolement progressif de la Suisse.

    Janvier 2022:

    La recherche et l'innovation suisses sont en détresse

    L’exclusion de la Confédération du programme de recherche et d’innovation Horizon Europe se fait sentir. Certain·es scientifiques suisses ont d’ores et déjà dû abandonner la direction de projets européens, les subventions ont été coupées et les universités suisses ont des problèmes de recrutement. La perte d’accès au réseau européen et aux subventions nuit à la recherche et à l’innovation en Suisse. Il faut s’attendre à ce que les chercheuses et chercheurs de pointe ainsi que les entreprises innovantes partent à l’étranger.

    Janvier 2022:

    Pas de European Green Capital Award pour la Suisse en 2024

    Les villes suisses ne sont plus en mesure de se porter candidates pour le European Green Capital Award de 2024. Alors que la ville de Bâle avait montré son intérêt pour une candidature (les candidatures de villes suisses ayant été jusqu’à lors possibles), la Commission européenne a décidé de limiter l’édition 2024 aux seules villes issues des Etats membres et des pays de l’Espace économique européen. Il s’agit là d’une nouvelle conséquence directe de l’abandon des négociations sur l’accord institutionnel.

    Décembre 2021:

    La Suisse exclue du projet révolutionnaire de recherche météorologique «Destination Earth»

    Le projet de recherche de l’UE «Destination Earth» vise modéliser la planète à l’aide de superordinateurs et d’intelligence artificielle à des fins de prévisions météorologiques et climatiques. Alors que la Suisse était encore impliquée dans les préparatifs, l’accès au projet lui a été refusé suite à l’interruption des négociations sur l’accord institutionnel. En raison de l’absence de coopération scientifique dans ce domaine, MétéoSuisse craint, à l’avenir, de se faire dépasser par les pays de l’Union européenne.

    Septembre 2021:

    la Suisse n'est plus la bienvenue chez les régulateurs européens de l'électricité

    Jusqu’à présent, le régulateur suisse de l’électricité Elcom avait un statut d’observateur au sein de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cependant, en raison de la rupture des négociations sur l’accord institutionnel, l’ACER a mis fin à cela. Sans participation aux groupes de travail de l’ACER, la défense des intérêts suisses du secteur de l’électricité et de l’énergie deviendra beaucoup plus difficile. La Suisse sera ainsi exclue des échanges d’information. Ceci comporte des risques systémiques et peut avoir des conséquences négatives sur la sécurité d’approvisionnement.

    Voir toutes les conséquences négatives?

    Depuis 1291, la Suisse n’a jamais eu d’aussi bons voisins.

    Pendant des siècles, la Suisse a été entraînée dans des conflits armés par les grandes puissances européennes, en partie ou entièrement occupée, ou failli se déchirer pendant les Première et Seconde Guerres mondiales. Depuis la fondation de l’UE, nous sommes entouré∙es d’ami∙es. La coexistence pacifique a permis à tous les pays de connaître une prospérité sans précédent. Qui voudrait retourner dans le passé?

    Depuis 1291, la Suisse n’a jamais eu d’aussi bons voisins.

    Pendant des siècles, la Suisse a été entraînée dans des conflits armés par les grandes puissances européennes, en partie ou entièrement occupée, ou failli se déchirer pendant les Première et Seconde Guerres mondiales. Depuis la fondation de l’UE, nous sommes entouré∙es d’ami∙es. La coexistence pacifique a permis à tous les pays de connaître une prospérité sans précédent. Qui voudrait retourner dans le passé?

    Nous ne devons pas apprendre à devenir Européen∙nes. Il nous faut simplement réaliser que nous l’avons toujours été.

    Oui, je suis EUROPÉEN∙NE et m’engage à ce que la Suisse reste un pays ouvert et intégré au niveau européen.

    Nous ne devons pas apprendre à devenir Européen∙nes. Il nous faut simplement réaliser que nous l’avons toujours été.

    Oui, je suis EUROPÉEN∙NE et m’engage à ce que la Suisse reste un pays ouvert et intégré au niveau européen.

    NOUS, EUROPÉEN∙NES est une campagne du Mouvement européen Suisse. Nous nous engageons pour une Suisse ouverte et européenne.

    Mesdames et Messieurs les membres du Conseil fédéral,

    L’avenir de la Suisse nous préoccupe vivement.

    En effet, nous observons avec une grande inquiétude l’accroissement des tensions dans la question européenne. Les bonnes relations entre la Suisse et l’Union européenne sont mises en danger, en toute connaissance de cause. Ceci est irresponsable et menace les perspectives des générations futures.

    Or, des relations solides et constructives entre la Suisse et les pays de l’Union européenne sont la clé de notre avenir. Elles ouvrent les portes d’un accès sécurisé au marché européen, permettent des coopérations additionnelles, offrent de nouvelles perspectives en matière de rapprochement avec nos voisins européens.

    Compte tenu des risques aux niveaux économique et social, nous réclamons un vote populaire afin d’empêcher l’isolement de notre pays. Nous vous prions de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour rendre cela possible.

    La clé de notre avenir est entre nos mains – ne l’égarons pas.

    Nous vous en remercions.