Nous, Européen∙nes, nous engageons pour l'Europe – la clé de notre avenir! Le néant, c’est non!
Chères et chers membres du Conseil fédéral,
Depuis la rupture unilatérale des négociations sur l’accord institutionnel, la politique européenne de la Suisse est dans l’impasse! Par ailleurs, nous attendons depuis au moins 2019 le «rapport Europe» sur l’état et les perspectives des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ce rapport était annoncé pour fin juin dernier. Et pourtant, alors que les vacances d’été sont terminées, toujours rien.
Ne rien entreprendre met gravement en danger les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ceci est hautement irresponsable, alors que la guerre est de retour en Europe, que l’incertitude en matière d’approvisionnement énergétique s’aggrave et que l’inflation progresse!
Dès lors, nous vous prions instamment de présenter le rapport Europe au Parlement et de retourner à la table des négociations. Des relations solides et constructives entre la Suisse et les pays de l’Union européenne sont la clé de notre avenir!
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Dans son rapport consécutif à la rupture des négociations sur l’accord institutionnel, le Conseil fédéral a indiqué qu’il ne respecterait pas les décisions prises par le Parlement en faveur d’un accord institutionnel. L’Assemblée fédérale se doit donc de réaffirmer l’objectif de législature n° 12 dans un nouvel arrêté fédéral et lui attribuer de nouveaux mandats. C’est le propre du Parlement que de confier des mandats au Conseil fédéral.
L’arrêté fédéral précise clairement qu’il doit s’agir, dans tous les domaines de la relation aujourd’hui non réglementée entre la Suisse et l’Union européenne, d’accords d’association en tant qu’Etat tiers; ceci indépendamment de la solution que le Conseil fédéral aura négociée avec l’Union européenne. Cela vaut aussi bien pour la participation au marché intérieur européen au travers d’accords sectoriels que pour la participation aux programmes européens et aux «entreprises communes» de l’Union européenne (Joint Undertakings) comme la participation de la Suisse au consortium pour les superordinateurs ou l’entreprise commune «Hydrogène propre» (Clean Hydrogen Joint Undertaking). Tous ces partenariats public-privé visant à soutenir les activités de recherche et d’innovation en Europe sont aujourd’hui inaccessibles à l’industrie et aux institutions de recherche suisses.
L’arrêté fédéral contraint le Conseil fédéral à demander à l’Union européenne l’ouverture immédiate de négociations. Le gouvernement doit s’efforcer, en priorité, de garantir une association à trois programmes européens essentiels et d’intégrer la Suisse au marché intérieur européen de l’énergie. Toutefois, il doit également être clair que l’on souhaite enfin se mettre d’accord sur les questions institutionnelles en suspens: alignement dynamique sur le droit européen dans le cadre des accords sur l’accès au marché intérieur; conditions de concurrence équitables, par exemple en matière d’aides d’Etat; et mécanisme de règlement des différends fonctionnel.
Le Conseil fédéral resterait ainsi libre de choisir une procédure de négociations échelonnée, tant en politique intérieure qu’en politique extérieure, afin de remplir l’objectif fixé: celui de donner un cadre régulateur aux relations entre la Suisse et l’Union européenne.
Tout cela peut aller très vite – il ne s’agit que d’une question de volonté politique. Le Conseil fédéral a besoin d’un mandat clair du Parlement.
Les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats attendent la publication du rapport sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne, depuis longtemps déjà. Le fait que les deux commissions prennent position de façon claire (et uniforme) à ce sujet est une avancée majeure dans le dossier de la politique européenne de la Suisse. Il faut maintenant que l’on sache ce que la Suisse veut en matière de relations avec l’Union européenne. Seul le Parlement peut en débattre et trancher.
Le rapport doit donc être associé à un arrêté fédéral du Parlement.
Le Mouvement européen Suisse propose que le Parlement fixe les véritables objectifs de la politique européenne de la Suisse dans un arrêté fédéral. Fini les tergiversations. Ne rien faire n’est plus une option!
Projet d’arrêté fédéral de l’Assemblée fédérale
Art. 1
Selon l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020, l’objectif de législature «La Suisse dispose d’un cadre réglant ses relations avec l’Union européenne» est réaffirmé. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, en temps voulu, durant la législature en cours, les projets d’acte nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Art. 2
1La Suisse cherche à conclure des accords d’association avec l’Union européenne afin d’assurer la pérennité de sa participation à différents secteurs du marché intérieur européen, aux programmes européens ainsi qu’à des «entreprises communes» dans le domaine de la recherche, du développement technologique et à des projets de démonstration.
2Elle règle les questions institutionnelles liées aux associations avec l’Union européenne.
Art. 3
1Le Conseil fédéral adresse dans les plus brefs délais une demande à l’Union européenne afin de débuter les négociations.
2L’association en qualité d’Etat tiers aux programmes européens (Horizon Europe, Erasmus+, Digital Europe) et l’intégration au marché intérieur européen de l’énergie sont des objectifs prioritaires.
