Nous, Européen∙nes, nous engageons pour l'Europe – la clé de notre avenir! Le néant, c’est non!
Chères et chers membres du Conseil fédéral,
Depuis la rupture unilatérale des négociations sur l’accord institutionnel, la politique européenne de la Suisse est dans l’impasse! Par ailleurs, nous attendons depuis au moins 2019 le «rapport Europe» du Conseil fédéral sur l’état et les perspectives des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ce rapport était prévu pour fin juin dernier. Et pourtant, alors que les vacances d’été sont terminées, toujours rien.
Ne rien entreprendre met gravement en danger les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Ceci est hautement irresponsable, alors que la guerre est de retour en Europe, que l’incertitude en matière d’approvisionnement énergétique s’aggrave et que l’inflation progresse!
Dès lors, nous vous prions instamment de présenter le rapport Europe au Parlement et de retourner à la table des négociations. Des relations solides et constructives entre la Suisse et les pays de l’Union européenne sont la clé de notre avenir!
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats attendent du Conseil fédéral qu’il leur présente son rapport relatif aux relations entre la Suisse et l’Union européenne.
Le Mouvement européen Suisse propose que le Parlement se prononce sous la forme d’un arrêté fédéral suivant. Fini le néant en politique européenne!
Art. 1
Selon l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020, l’objectif de législature «La Suisse dispose d’un cadre réglant ses relations avec l’Union européenne» est réaffirmé. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, en temps opportun, durant la législature en cours, les projets d’acte nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Art. 2
1 La Suisse cherche à conclure des accords d’association avec l’Union européenne afin d’assurer la pérennité de sa participation à différents secteurs du marché intérieur européen, aux programmes européens ainsi qu’à des «entreprises communes» dans le domaine de la recherche, du développement technologique et à des projets de démonstration.
2 Elle règle les questions institutionnelles liées aux associations avec l’Union européenne.
Art. 3
1 Le Conseil fédéral adresse dans les plus brefs délais une demande à l’Union européenne afin de débuter les négociations.
2 L’association en qualité d’Etat tiers aux programmes européens (Horizon Europe, Erasmus+, Digital Europe) et l’intégration au marché intérieur européen de l’énergie sont des objectifs prioritaires.
Dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations en vue d’un accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne, le Conseil fédéral a indiqué qu’il entendait s’écarter de l’arrêté fédéral sur les objectifs de la législature du 21 septembre 2020 et qu’il ne remplirait pas les mandats qui y sont fixés. Le Parlement doit donc réaffirmer, dans un nouvel arrêté fédéral, l’objectif de législature n°12 et attribuer de nouveaux mandats.
L’arrêté fédéral précise clairement qu’il doit s’agir, dans tous les domaines de la relation aujourd’hui non réglementée entre la Suisse et l’Union européenne, d’accords d’association en tant qu’Etat tiers; ceci indépendamment de la solution que le Conseil fédéral aura négocié avec l’Union européenne. Cela vaut aussi bien pour la participation au marché intérieur européen au travers d’accords sectoriels que pour la participation aux programmes européens et aux «entreprises communes» de l’Union européenne (Joint Undertakings).
L’arrêté fédéral contraint le Conseil fédéral à demander à l’Union européenne l’ouverture immédiate de négociations. Le gouvernement doit s’efforcer en priorité de garantir une association pleine et entière à trois programmes européens essentiels et d’intégrer la Suisse au marché intérieur européen de l’énergie. Le Conseil fédéral reste ainsi libre de choisir une procédure de négociations échelonnée, tant en politique intérieure qu’en politique extérieure, afin de remplir l’objectif fixé: celui de donner un cadre réglant les relations entre la Suisse et l’Union européenne.
